SPA-SIÈGE (CHANGEMENT D'ADRESSE)

SPA-SIÈGE (CHANGEMENT D'ADRESSE)

Prix régulier $100.00 Solde

Les documents vendus pour cette opération comprennent:

- Réso CA du changement d'adresse dans le même district (même province (LCSA)) (LSA-LCSA) (SPA-R.44.CA)

- Réso CA du changement d'adresse dans un district judiciaire différent et proposition aux actionnaires (LSA) (SPA-R.43.CA)

- Réso ACT d'autorisation d'un changement d'adresse dans un district judiciaire différent (LSA) (SPA-R.6.ACT)

- Réso ACT d'autorisation à modifier les statuts découlant d'un changement d'adresse dans une autre province (LCSA) (SPA-R.7.ACT). Compléter par la procédure SPA-MODIFICATION DES STATUTS (Voir la section SPA-MODIFICATION DES STATUTS)