SENC.10-CONTRAT DE TRANSFERT D'ACTIFS À UNE SENC ET ROULEMENT(ART. 97 LIR)

SENC.10-CONTRAT DE TRANSFERT D'ACTIFS À UNE SENC ET ROULEMENT(ART. 97 LIR)

Prix régulier $75.00 Solde

Contrat de transfert d'actifs à une société de personnes en utilisant les dispositions permettant un roulement en vertu de l'article 97 de la Loi de l'impôt sur le revenu.