SPA-ROULEMENT (ART. 85 LIR)

SPA-ROULEMENT (ART. 85 LIR)

Prix régulier $260.00 Solde

Les documents vendus pour cette opération comprennent:

- Liste de contrôle des opérations et des documents (SPA-CO.15)

- Réso CA du cédant corporatif qui transfère ses biens (LSA-LCSA) (SPA-R.96.CA)

- Réso ACT du cédant corporatif pour autoriser le transfert qui affecte les activités substantielles de la société (LSA-LCSA) (SPA-R.22.ACT)

- Réso CA de la société qui acquiert les biens et émet les actions en contrepartie (LSA-LCSA) (SPA-R.92.CA)

- Réso CA de la société dont les actions sont transférées dans le cadre du roulement pour autoriser le transfert (LSA-LCSA) (SPA-R.39.CA)

- Contrat de transfert et de roulement (SPA-CD.16)

- Achat d'immeuble (art. 85 LIR) (LSA-LCSA) (SPA-R.27.CA)

- Billet à ordre (SPA-CD.8)

Voir la section SPA-GABARITS pour compléter la liste des documents concernant cette opération.