SPA-CONVERSION D'ACTIONS

SPA-CONVERSION D'ACTIONS

Prix régulier $50.00 Solde

Les documents vendus pour cette opération comprennent:

- Réso CA de conversion (LSA-LCSA) (SPA-R.48.CA)

- Réso ACT d'approbation de la conversion (LSA-LCSA) (SPA-R.10.ACT)

Voir la section SPA-MODIFICATION DES STATUTS si nécessaire (nécessaire notamment pour une société régie par la LCSA).

Voir la section SPA-GABARITS pour compléter la liste des documents concernant cette opération.