SPA-MODIFICATION DES POUVOIRS D'UN COMITÉ

SPA-MODIFICATION DES POUVOIRS D'UN COMITÉ

Prix régulier $75.00 Solde

- Réso CA, décision de modifier les pouvoirs d'un comité autrement que par modification d'un règlement (LSA-LCSA) (SPA-R.46.CA)

- Réso CA, décision d'adopter un règlement de modification d'un règlement quant aux pouvoirs d'un comité (LSA-LCSA) (SPA-R.47.CA)

- Réso ACT, Ratification d'un règlement par les actionnaires (SPA-R.8.ACT)