SPA-FUSION SIMPLIFIÉE (ART. 281 LSA) ET ORGANISATION

SPA-FUSION SIMPLIFIÉE (ART. 281 LSA) ET ORGANISATION

Prix régulier $310.00 Solde

Les documents vendus pour cette opération comprennent:

- Contrat de services (SPA-CD.57)

- Liste de contrôle des opérations et des documents (SPA-CO.10)

- Liste d'Informations en vue de la fusion (SPA-CD.38)

- Réso CA approuvant la fusion (LSA) (SPA-R.71.CA)

- Annexe Capital-actions LSA (9 catégories, dont 2 catégories Ordinaires, 1 Contrôle, 3 Roulement, 1 Investissement, 1 Assurance-vie, 1 Dividende discrétionnaire) (SPA-CD.10)

- Annexe Restrictions à la cession des titres (SPA-CD.48)

- Annexe Autres dispositions (SPA-CD.7)

- Résos d'organisation de la société question de la fusion (LSA) (SPA-R.80.CA + ACT)

- Lettre aux intervenants à la suite de la fusion (SPA-CD.33)

Voir la section SPA-GABARITS pour compléter la liste des documents concernant cette opération.