SPA-FUSION ORDINAIRE ET ORGANISATION

SPA-FUSION ORDINAIRE ET ORGANISATION

Prix régulier $390.00 Solde

Les documents vendus pour cette opération comprennent:

- Contrat de service (SPA-CD.57)

- Liste de contrôle des opérations et des documents (SPA-CO.9)

- Liste d'informations en vue de la fusion (SPA-CD.38)

- Grille de capital-actions (SPA-CD.11)

- Annexe Capital-actions (9 catégories, dont 2 catégories Ordinaires, 1 catégorie Contrôle, 3 catégories Roulement, 1 catégorie Investissement, 1 catégorie Assurance-vie, 1 catégorie Dividende discrétionnaire) (SPA-CD.10)

- Annexe Restrictions à la cession des titres (SPA-CD.48)

- Annexe Autres dispositions (SPA-CD.7)

- Convention de fusion (SPA-CD.23)

- Conversion et annulation des actions (SPA-CD.52)

- Réso CA approuvant la convention de fusion et proposant aux actionnaires d'autoriser la fusion (LSA-LCSA) (SPA-R.73.CA)

- Réso ACT approuvant la convention de fusion (SPA-R.18.ACT)

- Résos CA + ACT d'organisation de la société issue de la fusion LSA (SPA-R.80.CA+ACT)

- Lettre aux intervenants à la suite de la fusion (SPA-CD.33)

Voir la section SPA-GABARITS pour compléter la liste des documents concernant cette opération.