SPA-DÉCÈS

SPA-DÉCÈS

Prix régulier $85.00 Solde

Les documents vendus pour cette opération comprennent:

- Liste de contrôle des opérations et des documents (SPA-CO.16)

- Réso CA prenant acte de la nomination du liquidateur (LSA-LCSA) (SPA-R.51.CA)

- Réso CA approuvant la transmission des actions en faveur des héritiers (LSA-LCSA) (SPA-R.52.CA)

Voir la section SPA-GABARITS pour compléter la liste des documents concernant cette opération.