SPA-CORRECTION DES STATUTS ET ORGANISATION

SPA-CORRECTION DES STATUTS ET ORGANISATION

Prix régulier $210.00 Solde

Les documents vendus pour cette opération comprennent:

- Liste de Contrôle des opérations et des documents (SPA-CO.20)

- Réso CA adoptant la correction des statuts ne nécessitant pas d'autorisation des actionnaires, ni du tribunal (correction qui ne porte pas atteinte aux droits des actionnaires ou des créanciers) (LSA) (SPA-R.50.CA)

- Réso CA adoptant la correction des statuts nécessitant l'autorisation des actionnaires ou du tribunal (correction qui porte atteinte aux droits des actionnaires ou des créanciers) (LSA) (SPA-R.49.CA)

- Réso ACT autorisant la correction des statuts (LSA) (SPA-R.5.ACT, SPA-R.11.ACT)

- Capital-actions (9 catégories, dont 2 catégories Ordinaires, 1 catégorie Contrôle, 3 catégories Roulement, 1 catégorie Investissement, 1 catégorie Assurance-vie, 1 catégorie Dividende discrétionnaire (SPA-CD.10)

- Réso CA adoptant la réorganisation (LSA-LCSA) (SPA-R.81.CA)

Voir la section SPA-GABARITS pour compléter la liste des documents concernant cette opération.