SPA-CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES (ACHAT-VENTE)

SPA-CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES (ACHAT-VENTE)

Prix régulier $150.00 Solde

Les documents vendus pour cette opération comprennent:

- Convention entre actionnaires de base (SPA-CD.18)

- Réso CA de la société dont les actionnaires détiennent les actions pour intervenir à la convention (LSA-LCSA) (SPA-R.34.CA)

Voir la section SPA-GABARITS pour compléter la liste des documents concernant cette opération.