SPA-CONTINUATION IMPORTATION (LCSA vers LSA) ET ORGANISATION

SPA-CONTINUATION IMPORTATION (LCSA vers LSA) ET ORGANISATION

Prix régulier $300.00 Solde

Les documents vendus pour cette opération comprennent:

- Liste de contrôle des opérations et des documents (SPA-CO.4)

- Contrat de services (SPA-CD.55)

- Grille de capital-actions (SPA-CD.11)

- Annexe Capital-actions LSA (9 catégories, dont 2 catégories Ordinaires, 1 Contrôle, 3 Roulement, 1 Investissement, 1 Assurance-vie, 1 Dividende discrétionnaire) (SPA-CD.10) 

- Annexe Restrictions à la cession des titres (SPA-CD.48)

- Annexe Autres dispositions (SPA-CD.7)

- Réso CA (LCSA) autorisant la demande de Lettre de satisfaction au Directeur des corporations et proposant la continuation aux actionnaires (LCSA) (SPA-R.82.CA)

- Réso ACT (LCSA) autorisant la continuation (LCSA) (SPA-R.20.ACT)

- Résos adoptant l'organisation de la société continuée sous la LSA (SPA-R.79.CA+ACT)

- Lettre aux intervenants à la suite d'une continuation importation (SPA-CD.32)

Voir la section SPA-GABARITS pour compléter la liste des documents concernant cette opération.