SPA-CONSTITUTION ET ORGANISATION D'UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS

SPA-CONSTITUTION ET ORGANISATION D'UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS

Prix régulier $350.00 Solde

Les documents vendus pour cette opération comprennent:

- Contrat de services (SPA-CD.54)

- Liste de contrôle des opérations et des documents (SPA-CO.3)

- Liste d'informations en vue de la constitution et de l'organisation (SPA-CD.36)

- Grille de capital-actions (SPA-CD.11)

- Annexe Capital-actions LSA (9 catégories, dont 2 catégories Ordinaires, 1 Contrôle, 3 Roulement, 1 Investissement, 1 Assurance-vie, 1 Dividende discrétionnaire) (SPA-CD.10)

- Annexe Restrictions à la cession des titres (SPA-CD.48)

- Annexe Autres dispositions (SPA-CD.7)

- Résos d'organisation (LSA) (SPA-R.78.CA+ACT)

- Synopsis au livre (SPA-CD.14)

- Lettre aux intervenants à la suite de l'organisation (SPA-CD.31)

Voir la section SPA-GABARITS pour compléter la liste des documents concernant cette opération.