SPA-CD.17 Contrat simple de vente d'actions (Voir la NOTE à la description du modèle)

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Prix régulier $75.00 Solde

NOTE IMPORTANTE. CE MODÈLE DE CONTRAT EST GÉNÉRALEMENT UTILISÉ LORSQUE LES PARTIES ONT UNE CONNAISSANCE SATISFAISANTE DE LA SITUATION JURIDIQUE, STRUCTURELLE ET FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ, SOIT PAR LEUR LIEN DE PARENTÉ, SOIT PAR LA POSITION QU'ELLES OCCUPENT DANS LA SOCIÉTÉ OU POUR TOUT AUTRE RAISON. 

CE MODÈLE NE CONVIENT PAS LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACQUISITION DE CONTRÔLE PAR L'ACQUÉREUR. 

Fait partie du regroupement de documents : SPA-Transfert d'actions