SPA-ANNULATION DES STATUTS - DÉCISIONS DES ADMINISTRATEURS (SANS ATTEINTE AUX DROITS)

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Prix régulier $25.00 Solde

- Réso CA, décision d'annuler des statuts lorsque les droits des actionnaires ou des créanciers ne sont pas touchés (LSA-LCSA) (SPA-R.38.CA)